AFFICHE CONFORME (VERTE)
Signification
Une affiche CONFORME installée à l’entrée d’un établissement de services alimentaires indique qu’une conformité complète ou substantielle aux exigences du Règlement de l’Ontario 493/17 sur les dépôts d’aliments a été observée le jour de l’inspection indiqué sur l’affiche.
Que signifie une conformité substantielle?
Une conformité substantielle au Règlement de l’Ontario 493/17 sur les dépôts d’aliments signifie que :
- Les normes minimales du Règlement sont respectées.
- Moins de cinq infractions non critiques ont été notées ou, les infractions notées ont été corrigées durant l’inspection.
- Il est peu probable que l’exploitation de services alimentaires pose un risque immédiat à la santé publique.
- L’exploitant est responsable de corriger toutes les infractions notées dès que possible.
Exemples d’infractions mineures
- Les murs et les planchers dans les aires où aucun aliment n’est conservé ou manipulé, ont besoin de légères réparations.
- Absence d’une trousse d’analyse ou de bandelettes d’analyse de la concentration du désinfectant du lave-vaisselle automatique.
- Des thermomètres n’ont pas été repérés dans les réfrigérateurs ou les congélateurs.
Quand mon établissement sera-t-il inspecté à nouveau?
Les inspections de suivi auront lieu à la discrétion de l’inspecteur en santé publique. Souvent, le suivi à une non-conformité mineure observée dans un établissement qui est jugé CONFORME, peut se faire lors de la prochaine inspection régulière.
Quel type d’action judiciaire est possible?
Une action judiciaire appropriée sera lancée à la discrétion de l’inspecteur en santé publique. Des infractions mineures, surtout celles qui se répètent ou qui se produisent souvent, peuvent donner lieu à un avis d’infraction provinciale (un billet d’infraction).
AFFICHE CONFORME SOUS CONDITION (JAUNE)
Signification
Une affiche CONFORME SOUS CONDITION est émise lorsqu’une non-conformité importante est observée au Règlement de l’Ontario 493/17 sur les dépôts d’aliments pendant une inspection. Pour éviter qu’un ordre de fermeture soit donné, les risques immédiats à la salubrité des aliments doivent être corrigés à la satisfaction de l’inspecteur en santé publique durant l’inspection. Une affiche CONFORME SOUS CONDITION indique qu’entre les inspections, l’établissement n’est peut-être pas exploité conformément au Règlement de l’Ontario 493/17 sur les dépôts d’aliments.
Que signifie une non-conformité significative?
Une non-conformité significative au Règlement de l’Ontario 493/17 sur les dépôts d’aliments signifie que votre établissement a reçu :
- Cinq infractions non critiques ou plus.
- Une infraction critique ou plus.
- La répétition d’infractions.
Exemples d’infractions critiques qui peuvent engendrer une maladie d’origine alimentaire :
- Les aliments à risque (ex. la viande, la volaille, le poisson et les crustacés) ne sont pas cuits à la température interne nécessaire pour détruire les bactéries potentiellement dangereuses.
- Des aliments à risque ne sont pas conservés à 4ºC ou moins pour prévenir la croissance de bactéries dangereuses.
- La contamination d’aliments prêts à manger par des aliments crus ou par des produits chimiques ou des pesticides à proximité.
- Le personnel chargé de la manipulation des aliments ne se lave pas les mains avant de les manipuler.
- Il existe le potentiel de contamination alimentaire en raison d’une infestation d’insectes ou de rongeurs.
- La même planche à découper est utilisée pour les aliments crus (ex. le poulet, le bœuf ou le poisson) et les aliments prêts à manger (fruits, légumes, salades) sans être lavée, rincée et désinfectée entre les manipulations.
Quand mon établissement sera-t-il inspecté à nouveau?
Les éléments qui posent un risque immédiat de maladie d’origine alimentaire doivent être corrigés au moment de l’inspection. De plus, un établissement de services alimentaires qui reçoit une affiche jaune CONFORME SOUS CONDITION fera l’objet d’une inspection de suivi.
L’inspecteur en santé publique émettra pour l’établissement une nouvelle affiche selon les résultats de l’inspection de suivi. Si les infractions n’ont pas été corrigées, une autre affiche jaune CONFORME SOUS CONDITION sera émise et une inspection de suivi sera effectuée à la discrétion de l’inspecteur.
Quel type d’action judiciaire est possible?
Lorsqu’un établissement de services alimentaires commet des infractions qui lui valent une affiche jaune CONFORME SOUS CONDITION, l’inspecteur en santé publique peut initier une action en justice sous forme d’avis d’infraction provinciale (un billet d’infraction). Les infractions critiques qui ont le potentiel de créer un risque immédiat à la santé publique ou qui sont un danger pour la santé entraîneront la fermeture de l’établissement de services alimentaires.
AFFICHE FERMÉ (ROUGE)
Signification
Une affiche rouge FERMÉ est remise à l’exploitant d’un établissement de services alimentaires quand l’inspecteur en santé publique juge qu’il existe, selon lui, des motifs raisonnables et probables de soupçonner un danger immédiat pour la santé.
Dans ces conditions, un ordre de fermer l’établissement en vertu de l’article 13 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé est donné. Un ordre en vertu de l’article 13 est donné pour éliminer ou diminuer l’effet d’un danger pour la santé. Un ordre est un document légal, donc le défaut de s’y conformer constitue une contravention apte d’entraîner une amende importante suite à une déclaration de culpabilité.
Que se passe-t-il après que mon établissement de services alimentaires reçoit une affiche FERMÉ?
Si un établissement de services alimentaires reçoit une affiche FERMÉ, l’exploitant doit faire ce qui suit :
- Fermer l’établissement et cesser de préparer ou vendre des aliments au public.
- Remédier aux conditions indiquées sur l’ordre de fermeture afin d’éliminer les dangers pour la santé.
- Communiquer avec le BSEO pour obtenir une inspection de suivi lorsque les conditions sont éliminées ou corrigées. Une inspection de suivi doit être faite avant que l’établissement soit rouvert.
Un inspecteur en santé publique révoquera l’ordre et retirera l’affiche FERMÉ si les risques pour la santé sont éliminés ou la situation corrigée. Les observations faites durant l’inspection de suivi détermineront l’affiche appropriée pour l’établissement.
Exemples d’infractions pouvant se mériter une affiche FERMÉ
Toute condition qui peut vraisemblablement causer une maladie d’origine alimentaire constitue un risque pour la santé si elle n’est pas corrigée. Voici quelques exemples :
- Établissements infestés d’insectes ou de rongeurs avec des signes de contamination d’aliments, sans programme de lutte antiparasitaire efficace pour éliminer l’infestation.
- Établissement de services alimentaires ne disposant pas d’eau potable ou d’une quantité insuffisante pour assurer la salubrité de l’exploitation.
- Refoulement des eaux d’égout dans les aires de préparation ou d’entreposage des aliments.
- Trop d’infractions qui sont impossibles à corriger pendant que l’établissement est ouvert.
Quand mon établissement sera-t-il inspecté à nouveau?
L’inspecteur en santé publique surveillera en tout temps l’établissement pour s’assurer qu’il demeure fermé. L’exploitant peut contacter le BSEO pour fixer la date de la nouvelle inspection. L’exploitant doit s’assurer que l’établissement reste fermé et que l’affiche FERMÉ reste en place jusqu’à ce qu’un inspecteur en santé publique émette une affiche appropriée pour la remplacer selon les résultats de l’inspection de suivi. Si les infractions n’ont pas été corrigées, l’affiche FERMÉ reste en place et l’établissement demeure fermé.
Quel type d’action judiciaire est possible?
L’exploitant peut faire face à des accusations quand les conditions observées dans un établissement de services alimentaires constituent un danger immédiat pour la santé. Par ailleurs, les exploitants qui ne se conforment pas à un ordre de fermeture peuvent être accusés et sommés de comparaître devant le tribunal.
Si la Cour déclare le défendant coupable, l’individu exploitant peut recevoir une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $, et une entreprise jusqu’à 25 000 $, pour chaque jour ou partie de la journée lors de laquelle l’infraction s’est produite ou se poursuit.
