Convictions des détaillants de produits du tabac et de cigarettes électronique
Le Bureau de santé de l’est de l’Ontario (BSEO) est responsable d’inspecter les installations de tous les vendeurs de produits du tabac et de vapotage pour assurer l’application de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (la Loi) dans tous les points de vente de produits du tabac et de vapotage exploités dans les cinq comtés de l’Est ontarien.
Vous trouverez ci-dessous des rapports sommaires de condamnations depuis les cinq dernières années impliquant des détaillants sur le territoire du BSEO. Pour les rapports de condamnations antérieurs aux cinq dernières années, veuillez communiquer avec le Bureau de santé de l'est de l'Ontario au 613 933-1375 ou au 1 800 267-7120.
À noter : Si vous cherchez un rapport d’inspection qui date de 2 ans ou plus ou qui n’est pas encore disponible sur ce site Web, ou un rapport pour un établissement qui n’existe plus, veuillez remplir un formulaire de demande. Ce formulaire est disponible pour télécharger ici ou au bureau du BSEO le plus près de chez vous. Vous devez remplir un formulaire pour chaque établissement.
| Nom de l'établissement | Adresse | Loi | Type d'infraction | Date de la conviction |
|---|---|---|---|---|
| Variété du Coin | 804, rue Landsdowne Street Hawkesbury (Ontario) K6A 3E9 | Loi favorisant un Ontario sans fumée | 3(1)–Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans | 2018-06-22 |
| Dépanneur 7 days | 259, rue Main Street E Hawkesbury (Ontario) K6A 1A1 | Loi sur les cigarettes électroniques | 6–Omettre de poser des affiches relatives à la limite d’âge et des affiches comportant une mise en garde en matière de santé | 2018-04-25 |
| Dépanneur 7 days | 259, rue Main Street E Hawkesbury (Ontario) K6A 1A1 | Loi favorisant un Ontario sans fumée | 6–Omettre de poser des affiches relatives à la restriction quant à l’âge | 2018-04-25 |
| AMPM Cornerstore | 844 rue York, Cornwall, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée | 6–Omettre de poser des affiches relatives à la limite d’âge et des affiches comportant une mise en garde en matière de santé | 2018-07-13 |
| 7867450 Canada LTD./Rick's Gas Bar | 10514 rue Main Nord, Mountain, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée | 5(1)(a)–Mettre en vente du tabac dont l’emballage n’est pas régulier | 2018-09-09 |
| Mohammed Yassin Computec/Your Family Discount Computec | 413 chemin Montreal Est, Cornwall, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée | 3(1)–Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans | 2018-11-23 |
| 9002910 Canada Inc./Dépanneur Miron | 2222 Route 500 Ouest, Embrun, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée | 5(1)(a)–Mettre en vente du tabac dont l’emballage n’est pas régulier | 2019-01-09 |
| 1323628 Ontario inc./Dépanneur du village | 550 chemin Limoges, Limoges, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée | 3(1)–Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans | 2019-01-10 |
| 10260479 Canada Inc./Crevier Express | 1536 rue Main, Hawkesbury, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 3(1)-Vendre un produit de vapotage à quiconque est âgé de moins de 19 ans | 2019-04-15 |
| 813786 Ontario Limited/Rockland Variety Store | 2258 rue Laurier, Rockland, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 8-Mettre en vente du tabac dont l’emballage n’est pas régulier | 2019-04-26 |
| Lucky Dollar Store Plus | 14 rue 2nd Ouest, Cornwall, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 3(1)-Vendre un produit de vapotage à quiconque est âgé de moins de 19 ans | 2019-07-17 |
| 2556397 Ontario inc./Parent Independent | 2737 rue Laurier, Rockland, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 3(1)–Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans | 2019-07-24 |
| MacEwen McGill | 952 rue McGill, Hawkesbury, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 3(1)–Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans | 2019-08-13 |
| STEJMAR Investment inc./Valu Mart | 4512 rue Ste-Catherine, St-Isidore, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 3(1)–Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans | 2019-08-30 |
| PKSG Holdings Inc/MacEwen Chesterville | 38 rue Main Nord, Chesterville, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 7-Vendre des produits du tabac sans afficher les affiches prescrites | 2019-09-19 |
| Corner Store #360/Ultramar/Parkland Fuel Corporation | 1950 rue McConnell Sud. Cornwall, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 7-Vendre des produits de vapotage sans afficher les affiches prescrites | 2019-11-25 |
| Rob’s Corner Convenience | 300 rue Belmont Sud, Cornwall, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 3(1)–Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans | 2019-11-29 |
| 2826905 Ontario Inc./Maxo Food Mart | 1050 rue Laurier, Rockland, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 7-Offrir à vendre des produits de vapotage sans afficher les affiches prescrites | 2022-08-03 |
| TAS Convenience Store Inc. | 1001 chemin Montreal, Cornwall, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 7-Vendre des produits de vapotage sans afficher les affiches prescrites | 2022-04-11 |
| M&A Petroleum Inc./St-Isidore Ultramar | 4755 rue Ste-Catherine, St-Isidore, ON | Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 | 8-Mettre en vente du tabac dont l’emballage n’est pas régulier | 2022-04-14 |
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Les acheteurs potentiels de produits du tabac dans les commerces de vente au détail sont vivement encouragés à communiquer avec le bureau de santé publique local pour vérifier les antécédents de condamnation associé à l’établissement. Un commerce dont le propriétaire (ancien ou actuel) a été reconnu coupable à deux reprises ou plus d’une infraction relative à la vente de tabac à cette adresse sur une période de cinq ans, est visé par un avis d’interdiction de vente, d’entreposage et de livraison de produits du tabac (appelé « interdiction automatique »).
Aux termes de l’article 22 de la LFOSF, lorsqu’il prend connaissance du fait qu’un propriétaire a fait l’objet de deux déclarations de culpabilité ou plus pour des infractions relatives à la vente de tabac commises dans le même lieu au cours d’une période de cinq ans, le ministère de la Santé (MdS) doit aviser le ou les propriétaires ou l’occupant du lieu que la vente, l’entreposage et la livraison de produits du tabac y sont interdits.
Le MdS accepte les demandes d’interdiction automatique des bureaux de santé publique lorsqu’un ou des propriétaires d’un commerce ont été reconnus coupables d’une infraction relative à la vente de tabac à deux reprises au cours d’une période de cinq années. Le rapport de condamnation pour infraction à la LFOSF publié sur les sites Web des bureaux de santé publique fait état de toutes les déclarations de culpabilité relatives à la vente de tabac qui peuvent mener à une interdiction automatique pour le propriétaire. Veuillez noter que les interdictions automatiques ne s’appliquent pas aux condamnations pour infraction relative à la vente de produits de vapotage.