Eastern Ontatio Health Unit / Bureau de santé de l'Ontario

Convictions des détaillants de produits du tabac et de cigarettes électronique

Le Bureau de santé de l’est de l’Ontario (BSEO) est responsable d’inspecter les installations de tous les vendeurs de produits du tabac pour assurer l’application de la Loi favorisant un Ontario sans fumée (la Loi) dans tous les points de vente de produits du tabac exploités dans les cinq comtés de l’Est de l’Ontario. Le BSEO est également responsable d’inspecter les installations de tous les détaillants de cigarettes électroniques en application de la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques dans tous les points de vente des e-cigarettes de la région.

Vous trouverez ci-dessous des rapports sommaires de condamnations en date du 1er janvier 2018 impliquant des détaillants sur le territoire du BSEO. Pour les rapports de condamnations avant le 1er janvier 2018, veuillez communiquer avec le Bureau de santé de l'est de l'Ontario au 613-933-1375 ou au 1 800 267-7120.

À noter : Si vous cherchez un rapport d’inspection qui date de 2 ans ou plus ou qui n’est pas encore disponible sur ce site Web, ou un rapport pour un établissement qui n’existe plus, veuillez remplir un formulaire de demande. Ce formulaire est disponible pour télécharger ici ou au bureau du BSEO le plus près de chez vous. Vous devez remplir un formulaire pour chaque établissement.

Nom de l'établissement Adresse Loi Type d'infraction Date de la conviction
Variété du Coin 804, rue Landsdowne Street Hawkesbury (Ontario) K6A 3E9 Loi favorisant un Ontario sans fumée 3(1)–Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans 2018-06-22
Dépanneur 7 days 259, rue Main Street E Hawkesbury (Ontario) K6A 1A1 Loi sur les cigarettes électroniques 6–Omettre de poser des affiches relatives à la limite d’âge et des affiches comportant une mise en garde en matière de santé 2018-04-25
Dépanneur 7 days 259, rue Main Street E Hawkesbury (Ontario) K6A 1A1 Loi favorisant un Ontario sans fumée 6–Omettre de poser des affiches relatives à la restriction quant à l’âge 2018-04-25
Variété du Coin 804, rue Landsdowne Street Hawkesbury (Ontario) K6A 3E9 Loi sur les cigarettes électroniques 5(1)(a)–Mettre en vente du tabac dont l’emballage n’est pas régulier 2018-01-10
AMPM Cornerstore 844 rue York, Cornwall, ON Loi favorisant un Ontario sans fumée 6–Omettre de poser des affiches relatives à la limite d’âge et des affiches comportant une mise en garde en matière de santé 2018-07-13
7867450 Canada LTD./Rick's Gas Bar 10514 rue Main Nord, Mountain, ON Loi favorisant un Ontario sans fumée 5(1)(a)–Mettre en vente du tabac dont l’emballage n’est pas régulier 2018-09-09
Mohammed Yassin Computec/Your Family Discount Computec 413 chemin Montreal Est, Cornwall, ON Loi favorisant un Ontario sans fumée 3(1)–Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans 2018-11-23
9002910 Canada Inc./Dépanneur Miron 2222 Route 500 Ouest, Embrun, ON Loi favorisant un Ontario sans fumée 5(1)(a)–Mettre en vente du tabac dont l’emballage n’est pas régulier 2019-01-09
1323628 Ontario inc./Dépanneur du village 550 chemin Limoges, Limoges, ON Loi favorisant un Ontario sans fumée 3(1)–Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans 2019-01-10
10260479 Canada Inc./Crevier Express 1536 rue Main, Hawkesbury, ON Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 3(1)-Vendre un produit de vapotage à quiconque est âgé de moins de 19 ans 2019-04-15
813786 Ontario Limited/Rockland Variety Store 2258 rue Laurier, Rockland, ON Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 8-Mettre en vente du tabac dont l’emballage n’est pas régulier 2019-04-26
Lucky Dollar Store Plus 14 rue 2nd Ouest, Cornwall, ON Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 3(1)-Vendre un produit de vapotage à quiconque est âgé de moins de 19 ans 2019-07-17
2556397 Ontario inc./Parent Independent 2737 rue Laurier, Rockland, ON Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 3(1)–Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans 2019-07-24
MacEwen McGill 952 rue McGill, Hawkesbury, ON Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 3(1)–Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans 2019-08-13
STEJMAR Investment inc./Valu Mart 4512 rue Ste-Catherine, St-Isidore, ON Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 3(1)–Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans 2019-08-30
PKSG Holdings Inc/MacEwen Chesterville 38 rue Main Nord, Chesterville, ON Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 7-Vendre des produits du tabac sans afficher les affiches prescrites 2019-09-19
Corner Store #360/Ultramar/Parkland Fuel Corporation 1950 rue McConnell Sud. Cornwall, ON Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 7-Vendre des produits de vapotage sans afficher les affiches prescrites 2019-11-25
Rob’s Corner Convenience 300 rue Belmont Sud, Cornwall, ON Loi favorisant un Ontario sans fumée, 2017 3(1)–Vendre du tabac à quiconque est âgé de moins de 19 ans 2019-11-29

Avis de non-responsabilité :

L'information présentée sur ce site Web se veut uniquement des renseignements généraux sur les questions d’intérêt pour le lecteur qui accepte l'entière responsabilité de l'usage qu'il en fait. Cette information ne se substitut pas à la diligence raisonnable d’un acheteur prospectif à déterminer si l’entreprise a déjà été condamnée en vertu de la Loi favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF), la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques (LCE), ou la Loi de la taxe sur le tabac (LTT). Le Bureau de santé de l’est de l’Ontario ne peut être tenu responsable de toute erreur, omission ou résultat obtenu par suite de l'utilisation de ces informations. Si vous croyez que cette information a été signalée par erreur, veuillez communiquer avec le Bureau de santé de l’est de l’Ontario.

Les acheteurs potentiels de produits du tabac dans les commerces de vente au détail sont vivement encouragés à communiquer avec le bureau de santé publique pour vérifier les antécédents de condamnation associé à l’établissement. Un commerce dont le propriétaire (ancien ou actuel) a été reconnu coupable à deux reprises ou plus d’une infraction relative à la vente de tabac à cette adresse sur une période de cinq ans, est visé par un avis d’interdiction de vente, d’entreposage et de livraison de produits du tabac (appelé « interdiction automatique »).

Aux termes de l’article 22 de la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF), lorsqu’il prend connaissance du fait qu’un propriétaire a fait l’objet de deux déclarations de culpabilité ou plus pour des infractions relatives à la vente de tabac commises dans le même lieu au cours d’une période de cinq ans, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) doit aviser le ou les propriétaires ou l’occupant du lieu que la vente, l’entreposage et la livraison de produits du tabac y sont interdits.

Le MSSLD accepte les demandes d’interdiction automatique des bureaux de santé publique lorsqu’un ou des propriétaires d’un commerce ont été reconnus coupables d’une infraction relative à la vente de tabac à deux reprises. Le rapport de condamnation pour infraction à la LFOSF publié sur le site Web du bureau de santé publique fait état de toutes les déclarations de culpabilité relatives à la vente de tabac qui peuvent mener à une interdiction automatique pour le propriétaire. Veuillez noter que les interdictions automatiques ne s’appliquent pas aux condamnations pour infraction relative à la vente de produits de vapotage.

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