Food Premises Inspection Reports - FAQ

Que sont les affiches en couleur placées à la vue dans les établissements de services alimentaires et que signifient-elles?

Le Bureau de santé de l’est de l’Ontario (BSEO) utilise des affiches de couleur codée dans le cadre de son système de rapport d’inspection des établissements alimentaires exploités dans sa région. Ces affiches permettent au public qui visite un établissement alimentaire, de voir en un coup d’œil un résumé des résultats d’inspection.

Dès qu’un établissement est inspecté, un inspecteur en santé publique émet une affiche d’inspection de l’une de trois couleurs codées selon les résultats obtenus : Conforme (affiche verte), Conforme sous condition (affiche jaune) ou Fermé (affiche rouge). L’inspecteur installera une affiche de couleur codée immédiatement à ou près de l’entrée principale de l’établissement pour qu’elle soit clairement visible au grand public. L’affiche appartient au Bureau de santé de l’est de l’Ontario et ne peut être modifiée, déplacée ou cachée d’aucune façon.

L’installation des affiches d’inspection est obligatoire. Le Règl. de l’Ont. 493/17: DÉPÔTS D’ALIMENTS pris en application de la loi, oblige tous les établissements alimentaires à afficher les résultats des inspections qui sont faites par un inspecteur en santé publique, conformément aux exigences de l’inspecteur.

Pourquoi est-ce que le BSEO effectue des inspections d'établissements alimentaires?

En vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, le BSEO a le mandat de faire l’inspection de tous les établissements alimentaires afin de s’assurer que les aliments sont entreposés, préparés, manipulés, servis et distribués de façon sécuritaire.

Afin d’assurer la salubrité des aliments qui sont servis, l’exploitant d’un établissement alimentaire doit se conformer aux règlements et aux exigences du médecin hygiéniste. L’inspecteur en santé publique vérifie cette conformité en procédant à des inspections de routine et des réinspections, en assurant le suivi des plaintes et en contrôlant la salubrité des aliments. L’inspecteur a surtout recours à l’éducation et à la promotion de la salubrité alimentaire pour encourager la conformité aux règles et aux exigences. Cependant, il peut employer des mesures coercitives.

Quels types d’établissements de services alimentaires sont inspectés?

Les lieux à inspecter incluent, entre autres :

  • les restaurants
  • les cafétérias
  • les friteries mobiles
  • les services de traiteur
  • les épiceries et les dépanneurs
  • les garderies et les pouponnières
  • les foyers de soins de longue durée et les foyers d’accueil

Les services alimentaires en résidences privées ne sont pas inspectés.

Qu’est-ce que les inspecteurs vérifient lors d’une inspection?

Les inspecteurs vérifient :

  • l’origine des aliments
  • la manière de manipuler la nourriture
  • les conditions d’hygiène de l’établissement
  • l’état et le fonctionnement de l’équipement
  • l'assainissement de la vaisselle
  • le contrôle des insectes et des animaux nuisibles
  • l’entreposage des produits chimiques
  • l’entretien
  • la salubrité de l’alimentation en eau potable
  • l’évacuation des eaux usées
  • la présence d’un manutentionnaire des aliments certifié lorsque des aliments sont manipulés ou servis

Quel est l’intervalle de temps entre les inspections des établissements alimentaires?

Les établissements alimentaires sont habituellement visités par les inspecteurs une à trois fois par année, selon le niveau de risque déterminé (c.-à-d. faible, modéré ou élevé). Toutefois, certains établissements à faible risque peuvent n’être inspectés qu’une fois tous les deux ans, Les inspections peuvent aussi être exécutées à la suite d’une plainte.

Qu’est-ce qu’un établissement à faible risque?

Ceci s’applique aux établissements où la nourriture est rarement manipulée directement ou ne l’est jamais (ex. section des épiceries d'un supermarché, dépôt d’aliments, dépanneur). Ces établissements sont habituellement inspectés une fois par année. Cependant, certains établissements à faible risque, où seuls des aliments sans risque préemballés sont entreposés ou mis en vente, peuvent n’être inspectés qu’une fois tous les deux ans

Qu’est-ce qu’un établissement à risque modéré?

Ceci s’applique généralement aux restaurants de taille moyenne où il y a une manipulation d’aliments modérée à fréquente. Ces établissements sont inspectés deux fois par année.

Qu’est-ce qu’un établissement à risque élevé?

Ceci s’applique aux dépôts d’aliments qui servent une population à risque (ex. cuisine d’un foyer pour personnes âgées ou d’un hôpital). Il peut aussi s’agir d’un restaurant qui a des antécédents de non-conformité, qui a été le foyer d’une flambée de maladie d’origine alimentaire au cours de l’année précédente ou qui exige la manipulation d’une grande quantité de nourriture. Ces établissements sont inspectés trois fois par année.

Qu’est-ce qu’une infraction critique?

Une infraction critique est une violation d’une norme de salubrité alimentaire qui concerne surtout la manipulation des aliments et qui peut causer une maladie d’origine alimentaire. Des exemples d’infraction critique sont la réfrigération, congélation, cuisson, maintien à chaud, réchauffage, température des aliments inadéquats. Ces conditions sont particulièrement importantes lorsqu’on manipule des aliments potentiellement à risque, c.-à-d. qui permettent la croissance de micro-organismes néfastes ou la production de toxines (ex. viandes, mets à base de riz, œufs, produits laitiers). Il y a parfois d’autres infractions critiques à examiner :

  • La nourriture est-elle couverte?
  • La nourriture est-elle bien entreposée (pas d’aliments sur le plancher)?
  • Y a-t-il un évier distinct pour se laver les mains dans les aires de préparation de la nourriture?
  • Le personnel porte-t-il un pare-haleine lorsque la situation le justifie?

Qu’est-ce qu’une infraction non critique?

Une infraction non critique ne concerne pas directement la manipulation d’aliments. Il s’agit de conditions qui pourraient affecter légèrement la salubrité alimentaire dans l’établissement. Des infractions non critiques peuvent être émises pour le non-respect d’un règlement comme le manquement à l’utilisation des thermomètres pour vérifier la température dans les aires d’entreposage, au port d’un filet à cheveux ou chapeau par les employés qui manipulent de la nourriture; ne pas utiliser des techniques appropriées de lavage de la vaisselle ou la présence de produits pour se laver les mains dans les toilettes du personnel et des clients.

Que se passe-t-il dans le cas où un établissement n’est pas conforme à la réglementation?

Dans le cas où un établissement n’est pas conforme à la réglementation, l’inspecteur en santé publique peut prendre diverses mesures, notamment :

  • émettre une ordonnance verbale, suivie d’une ordonnance écrite, concernant un risque pour la santé (ce type d’ordonnance somme l’exploitant de faire ou d’arrêter de faire quelque chose en rapport avec un danger à la santé)
  • délivrer un avis d’infraction (c.-à-d. une contravention) au propriétaire ou à l’exploitant
  • saisir et détruire les aliments pouvant mettre en danger la santé et la sécurité du public
  • signifier une assignation à comparaître (devant un tribunal provincial)
  • fermer un restaurant en raison d’un danger pouvant affecter la santé du public

Quel délai est alloué à l’exploitant pour rectifier une infraction?

Il arrive que l’exploitant rectifie la situation sur-le-champ. Dans ce cas, le rapport indique la mention Corrigé sur place ou Corrigé pendant l’inspection (CPI). S’il n’est pas possible de rectifier un problème immédiatement et que la santé et la sécurité du public ne sont pas menacées, ou s’il est possible d’appliquer une mesure corrective à court terme, l’inspecteur peut imposer un délai pour régler le problème (ex. installer un thermomètre facile à lire dans la chambre froide au cours des prochaines deux semaines).

Qu’est-ce qu’une fermeture?

Un exploitant peut choisir de fermer son dépôt d’aliments jusqu’à la résolution d’un problème grave (ex. présence de rongeurs); il s’agit alors d’une « fermeture volontaire ».

Si un risque pour la santé a été constaté, et que le problème n’a pas été rectifié, l’inspecteur en santé publique peut émettre une ordonnance de fermeture.

Comment pouvez-vous déposer une plainte contre un établissement alimentaire?

Si vous souhaitez déposer une plainte contre un établissement de services alimentaires situé dans la région des cinq comtés de l’Est : Téléphonez le BSEO au 613-933-1375 ou 1 800 267-7120 et un suivi sera fait dans les 24 heures.

Dans le cas de plaintes à propos d’aliments transformés, préemballés, prêts-à-servir, en boîte ou congelés : Contactez l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) au 1 800 442-2342.

Dans le cas de plaintes à propos d’abattoirs d’animaux ou de volailles et d’établissements de transformation des aliments : Contactez le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) au 1 877 424-1300. Vous serez dirigés vers les spécialistes appropriés selon la nature de votre plainte.

Eastern Ontatio Health Unit / Bureau de santé de l'Ontario