Dossier de demande d’inscription au marché des producteurs

Exigences

Le Bureau de santé de l’est de l’Ontario (BSEO) exige qu’une demande – formulaire disponible sur son site Web – soit soumise pour chaque marché de producteurs avant d’ouvrir pour la saison. Lorsqu’un marché de producteurs est exploité depuis plusieurs saisons, nous demandons à l’organisateur du marché de soumettre une notification avant le début de chaque saison de marché. S’il s’agit d’un marché de producteurs ouvert toute l’année, une seule demande suffit au début de chaque année.

Pour être considéré comme un « marché de producteurs », plus de 50 % (ex. 50 % + 1) des vendeurs doivent être des agriculteurs/producteurs qui vendent ou proposent principalement à la vente leurs propres produits agricoles. Le Règlement de l’Ontario sur les dépôts d’aliments (Règl. de l’Ont. 493/17) exempte de la conformité au règlement, certains vendeurs de produits alimentaires des marchés de producteurs. Pour valider cette exemption, le ministère de la Santé exige que les bureaux de santé fassent une vérification initiale auprès de chaque organisateur de marché de producteurs afin d’en évaluer l’application. Le respect de la Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS) sera quand même applicable pour garantir la sécurité des aliments vendus sur le marché.

L'exemption s'applique si plus de 50 % (ex. 50 % + 1) des vendeurs produisent à des fins d’alimentation ce qu’ils vendent ou proposent principalement à la vente. Tous les vendeurs, y compris les vendeurs non alimentaires, doivent être considérés comme faisant partie du marché de producteurs.

Les exploitants de marchés de producteurs qui ne démontrent pas que la plupart des vendeurs sont des producteurs vendant ou proposant principalement à la vente leurs propres produits alimentaires seront assujettis au Règlement sur les dépôts d’aliments de l’Ontario. Tout aliment préparé qui sera vendu lors de l'événement doit être préparé dans un espace cuisine inspecté et approuvé par le bureau de santé local. Cependant, il est à noter que, quelle que soit l'exemption accordée à un marché de producteurs agréé, la Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS) est toujours applicable et sera référencée lors des inspections du marché par les inspecteurs de la santé publique (ISP).

Définitions

Marché de producteurs : Désigne un endroit central où un groupe de personnes qui exploitent des stands ou d'autres locaux alimentaires se réunissent pour vendre ou offrir à la vente aux consommateurs des produits qui comprennent, sans s'y limiter, des produits agricoles, des produits de boulangerie et des aliments en conserve, et où la majorité des vendeurs exploitant les stands ou autres locaux alimentaires sont des producteurs agricoles qui vendent ou proposent principalement à la vente leurs propres produits.

Vendeur de produits alimentaires dans un marché de producteurs : Désigne l'exploitant d'un stand ou d'un autre local alimentaire situé à un endroit central où un groupe de personnes qui exploitent des stands ou d'autres locaux alimentaires se réunit pour vendre ou offrir à la vente aux consommateurs des produits qui comprennent, sans s'y limiter, des produits agricoles, des produits de boulangerie et des aliments en conserve, et où la majorité des vendeurs sont des producteurs agricoles qui vendent ou proposent principalement à la vente leurs propres produits.

Produits agricoles : Désigne les produits qui sont cultivés, élevés ou produits sur une ferme et destinés à être utilisés comme aliments et comprennent, sans s'y limiter, les fruits et légumes, la viande et les produits carnés, les produits laitiers, les produits du miel, les produits de l'érable, le poisson, les produits céréaliers et les graines.

Producteur : Un agriculteur vendant principalement ses propres produits agricoles (ex. plus de 50 % de ses produits sont cultivés sur sa propriété).

Nourriture : Désigne un aliment ou une boisson destinée à la consommation humaine et comprend un ingrédient d'un aliment ou d'une boisson destinée à la consommation humaine.

Aliment potentiellement dangereux : Désigne un aliment sous une forme ou dans un état capable de favoriser la croissance de micro-organismes infectieux ou toxinogènes, et qui nécessite un contrôle du temps et de la température pour limiter une telle croissance.

Exemples d’aliments potentiellement dangereux

*Remarque : les œufs calibrés sont une exigence de la réglementation sur la commercialisation des œufs.

Aliment à faible risque : Aliment qui n'est pas un aliment potentiellement dangereux.

Exemples d’aliment à faible risque

Artisan : Cette catégorie comprend tout vendeur qui ne vend pas de produits alimentaires, mais qui peut vendre des produits artisanaux, tels que des articles tricotés, des boiseries, etc.

Exigences relatives aux installations exonérées

Mon marché de producteurs est exempté, qu’est-ce que cela signifie?

Être exempté du règlement sur les dépôts d’aliments ne signifie pas que l'événement est exempté de l'inspection des risques pour la santé en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS) par un inspecteur de la santé publique. La conformité à la LPPS s'appliquera toujours pour garantir la sécurité des aliments vendus au marché. Des évaluations et/ou inspections supplémentaires peuvent être effectuées au besoin, pour garantir la conformité à la LPPS (y compris les recommandations des ISP), pour traiter les soupçons de maladies/éclosions d'origine alimentaire ainsi que les plaintes des consommateurs, et en cas de rappels d'aliments.

Une affiche doit également être installée dans un endroit bien à la vue indiquant que les locaux destinés aux aliments n'ont pas été inspectés conformément au règlement sur les locaux destinés aux aliments.

À quelles exigences dois-je répondre si je suis vendeur(se) dans un marché de producteurs?

Tous les vendeurs de produits alimentaires sont tenus d’informer le bureau de santé de leur intention d’exploiter un stand dans un marché de producteurs. La soumission du formulaire de notification dûment rempli servira d’avis au bureau de santé. Les exploitants exemptés du Règlement sur les dépôts d’aliments de l'Ontario devront tenir un inventaire des vendeurs sur place ou permettre à l'inspecteur de la santé publique d'accéder à l'inventaire afin de surveiller l'application continue de l'exemption.

Si le marché fermier auquel vous participez répond à la définition d’un « marché de producteurs », vous êtes exempté du Règlement sur les dépôts d’aliments de l’Ontario; vous devez cependant toujours respecter les exigences de base en matière de sécurité alimentaire, notamment :

• Protéger les aliments de la contamination
• Conserver les aliments à des températures sûres
• Fournir une station de lavage des mains
• Vendre des produits répondant aux exigences réglementaires
• Étiquetage des produits alimentaires à valeur ajoutée

La ressource suivante décrit les façons dont vous pouvez répondre aux exigences en matière de salubrité alimentaire : Food Safety Guidelines for Farmers’ Markets (en anglais seulement)

Quels aliments ne peuvent pas être vendus dans un marché de producteurs?

• Œufs non calibrés (une preuve de calibration est requise pour la vente au marché)
• Produits laitiers non pasteurisés
• Viandes qui n'ont pas été inspectées par le gouvernement fédéral ou provincial (reçus requis pour vendre au marché)

Que faut-il pour présenter des aliments à la vente sur place?

• Vous devez vous assurer que les aliments sont protégés de la contamination, que des ustensiles à service unique sont utilisés et qu'il y a des poubelles adéquates à votre stand.
• Assurez-vous de connaître toutes les exigences applicables en matière d'étiquetage des produits pour les aliments transformés.
• Fournissez un résumé de la façon dont les aliments seront protégés de la contamination lorsqu'ils sont exposés; (c'est-à-dire un emballage de qualité alimentaire, des aliments préemballés uniquement, une armoire/récipient fermé, des couvercles, etc.).
• Stations de lavage des mains : Si les vendeurs se chargent de leurs propres installations temporaires, les détails de l'installation doivent accompagner la demande et/ou une photo de l’installation doit être fournie.

Des produits en conserve maison sont vendus?

Si vous souhaitez vendre des aliments en conserve maison dans votre stand de marché, veuillez noter que seuls certains produits seront autorisés à vendre.

Les aliments en conserve maison très acides ou acidifiés préparés conformément à une recette scientifiquement validée peuvent être vendus dans les marchés locaux.

Exemples de recettes validées :

• Ball
• Bernardin
• Kerr
• National Centre for Home Food Preservation
• Iowa State University

Les aliments en conserve peu acides (pH 4,6 ou plus) ne seront pas autorisés, en raison du risque élevé de botulisme dû à une mauvaise transformation.

La méthode du bain-marie et la méthode de mise en conserve sous pression sont deux méthodes de mise en conserve acceptables.

Veuillez contacter un inspecteur en santé publique si vous avez des questions spécifiques sur la vente de produits alimentaires en conserve maison dans un marché de producteurs.

Ressources

Formulaire d'inscription - Vendeur au marché des producteurs

Formulaire d'inscription pour les coordonnateurs d'un marché des producteurs